Création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

Un décret en date du 7 janvier 2013 et paru le 9 janvier au Journal officiel annonce la création d’un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cet organisme n’est pas réellement une nouveauté dans la mesure où il remplace le « Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées » créé en 2002. Celui-ci, devenu en 2007 le « Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés », n’avait pas fait l’objet d’un renouvellement de mandat depuis mars 2012.

Sous cette nouvelle appellation, le Comité sera donc en charge d’ « aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitrance des personnes âgées et des personnes handicapées ». Notons que les mineurs handicapés sont désormais concernés par ces mesures.

Parmi les objectifs déjà énoncés en 2007, citons la sensibilisation et la formation des personnels à la bientraitance, l’augmentation des effectifs dans les établissements d’accueil et l’amélioration du cadre de vie des résidents. Côté maltraitance, des mesures seront prises afin de faciliter les signalements et le nombre des inspections devrait être doublé. Les contrôles devraient également faire l’objet d’un meilleur suivi.

Présidée par le ministre chargé des Personnes âgées et des Personnes handicapées, cette nouvelle instance qui compte 69 membres – présidents d’associations, hauts fonctionnaires et personnalités compétentes –, se réunira annuellement et confiera à des commissions « l’étude des questions soumises à son examen ».

> Consulter le décret « Création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées » dans son intégralité

Une réflexion sur « Création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées »

  1. Je cherche à acquérir le CD-Rom avec les droits de prêts et de consultation qui a été édité par votre structure: “la maltraitance des personnes âgées” édition 2000 pour la diffusion et la consultation au sein l’institut de recherche et de formation en sanitaire et sociale “IRFASE” merci d’avance

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