Une Charte sur les bonnes pratiques de la géolocalisation pour personnes âgées présentée lors du Comité national de bientraitance et des droits

Les six groupes de travail qui composent le Comité national de bientraitance et des droits (CNBD) ont présenté à Michèle DELAUNAY et Marie-Arlette CARLOTTI un point d’étape de leurs réflexions sur la bientraitance, le mardi 25 juin 2013.

Les deux ministres ont pu ainsi prendre connaissance des propositions ayant pour but de faire progresser le mode de signalement des situations de maltraitance des personnes âgées et handicapées.

Parmi les propositions, il y a d’une part celle portant sur la création d’un système d’information commun, d’autre part la volonté de mettre en place un dispositif national interministériel, et de coordonner l’ensemble des acteurs au sein d’une même instance départementale.

Il s’agit en résumé pour les groupes de travail du CNBD d’une « réorganisation nationale du dispositif de signalement et d’alerte des situations de maltraitance ».

Une première version de la « Charte sur les bonnes pratiques relatives à l’emploi des dispositifs de géolocalisation au bénéfice de personnes âgées présentant des troubles des fonctions intellectuelles » a été exposée ce mardi 25 juin. Son objectif est la recherche de l’équilibre entre le respect de la liberté des âgés, tout en garantissant leur sécurité. La charte se veut évolutive.

Il y est notamment énoncé que le recours aux dispositifs de géolocalisation doit se faire seulement dans le cadre d’un projet personnalisé de soins et d’accompagnement. Des garanties y sont également évoquées au sujet des personnes âgées présentation des troubles intellectuels supérieurs : prévention des risques qu’elles peuvent encourir, préservation de la dignité et de la vie privée etc…

Des principes sont énoncés dans ce projet :

  • Le dispositif peut être seulement mis en place suite à un avis médical favorable
  • La personne âgée doit bénéficier d’une information adaptée à sa capacité de discernement
  • Les proches et la famille doivent également bénéficier d’une information
  • Le traitement des données à caractère personnel doit se faire sous le contrôle de la CNIL

La charte sera testée et évaluée sur plusieurs sites pilotes, tant à domicile qu’en établissement.

Liste de ses signataires :

Paulette GUINCHARD – Fondation Nationale de Gérontologie; Pr Anne-Sophie RIGAUD – CEN STIMCO; Sylvain DENIS – CNRPA; Emmanuel HIRSCH – EREMA; Antoine DUBOUT – FEHAP; Frédéric VALLETOUX – FHF; Claude JARRY – FNADEPA; Marie-Odile DESANA – France Alzheimer; Geneviève RUAULT – SFGG; Michèle FREMONTIER – Fondation Médéric Alzheimer; Alain FAYE – MADOPA; Claude MORDELET – AFRATA; Didier JARDIN – ASIPAG; Bernard d’ORIANO – LESISS; Pr Jean-Claude SEYS – CNR-Santé à Domicile et Autonomie; Florence LEDUC – Association Française des Aidants; Claude RAMBAUD – CISS; Nathalie MAUBOUGUET – FFAMCO-EHPAD.

Des travaux sur le « droit et éthique de la protection des personnes », ainsi que sur la « prévention du suicide des personnes âgées » ont été également présentés aux ministres lors du Comité national de bientraitance et des droits.

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